Tout d’abord, je souhaite signaler que les Verts sont tout à fait favorables à l’opposabilité du droit au logement. En ce sens, ce texte est une victoire pour tous les acteurs qui se sont mobilisés dans ce sens. L’Etat reconnaît son devoir impérieux de loger ceux qui ne peuvent pas accéder seuls au logement, assortit cette obligation de résultat d’un calendrier, et permet aux personnes lésées de saisir le tribunal administratif pour faire condamner l’Etat. Bref, nous aurions pu voter consensuellement un texte historique, « à la Ferry » comme disait Jean-Louis Borloo.

Hélas, nous ne pouvons pas mentir ainsi à nos concitoyens. Ce texte est un leurre. La Fondation Abbé Pierre l’a répété ce matin, pour la première présentation de son rapport annuel sans l’Abbé : c’est « une loi vide ». Une loi vide ! Quelle est la réponse du gouvernement face à une telle gifle ?

Cette loi est vide car l’opposabilité du droit au logement qu’elle propose ne sera pas effective. En effet, le parcours du combattant du mal-logé à la recherche d’un toit s’apparente à un véritable labyrinthe. Le schéma de la commission des affaires économiques censé résumer ce dispositif parle de lui-même : c’est infaisable. Les pièges et les chausse-trappes sont innombrables.

-         Les commissions de médiation prévues depuis 1998 n’existent pas partout, très loin de là

-         Ces commissions pourront écrémer les prioritaires « non-urgents », sans aucun critère précis, sans délai de réponse, sans motivation écrite et sans possibilité de recours.

-         Ces commissions pourront orienter les demandeurs vers un simple hébergement, qui ne permet pas de sortir de la précarité. Le droit au logement se transforme alors en simple droit à l’hébergement. A quand le droit à la tente opposable ?

-         Seul le contingent préfectoral sera mobilisé pour loger les demandeurs, sans mobiliser également les contingent patronal, celui du bailleur, celui des collectivités locale,s le parc privé conventionné ou même les locaux vacants réquisitionnés

-         Enfin, si le demandeur, à la fin de ce parcours semé d’embûche, parvient à faire condamner l’Etat par le tribunal administratif, l’Etat pourra avoir à verser une astreinte dont on ignore le montant à un fonds régional qui n’a rien à voir avec le demandeur de logement. Avec une telle non-incitation à faire respecter ces droits vides, on peut parier que les tribunaux ne seront pas engorgés de mal-logés. On respire rue de Jouy !

Bref, comme souvent, la politique de ce gouvernement n’est que de la poudre aux yeux.

Le texte aurait pu être amélioré si les mesures élémentaires que nous revendiquons avaient été prises en compte :

-         l’augmentation drastique et l’élargissement de la taxe sur les logements vacants

-         l’application de la loi de réquisition, et le partage de cette compétence indispensable avec les élus locaux.

-         L’extension et l’application réelle de l’article 55 de la loi SRU (augmentation du seuil de logement sociaux à 25 %, quintuplement des pénalités en cas de non-respect des objectifs, substitution du préfet aux maires récalcitrants, interdiction des permis de construire sans logement sociaux

-         L’exclusion des PLS du décompte des logements sociaux. Aujourd’hui, le gouvernement prétend avoir relancé la construction de logements sociaux, mais c’est faux : selon les chiffres 2006 du ministère, hors PLS et hors-ANRU, le nombre de PLAI-PLUS est en baisse. Ce qui explose, ce sont les PLS, dont le nombre a été multiplié par 8 depuis 2000.

-         La soumission des démolitions des 250 000 HLM par l’ANRU à des référendums au niveau des quartiers concernés.

-         Le blocage à la hausse pur et simple des loyers qui ont doublé en dix ans.

Pourquoi ces refus ? Par manque de volonté politique. Le bilan de la gauche plurielle est très insatisfaisant, mais la droite ne fait pas mieux du tout, elle mène une politique en faveur des classes moyennes aisées qui ne sont même plus des classes moyennes.

Quelques exemples de choix politiques à l’envers, parmi d’autres :

-         le nombre des expulsions locatives avec le recours à la force publique ont explosé, dépassant la barre des 10 000 par an.

-         La part du PIB que les pouvoirs publics consacrent au logement est passée, depuis l’arrivée de la droite, sous la barre des 2 %, en raison du désengagement de l’Etat. Cette année, le budget « Ville et logement » est en baisse pure et simple, même sans tenir compte de l’inflation.

-         La part de logements sous plafonds de ressources ou de sous plafond de loyers est en chute libre, passant de 60 % des constructions nouvelles en 2000 à 40 % en 2006. En chiffre absolu, le nombre de ces logements accessibles chute également, passant de 208 000 à 178 000.

-         Les deniers publics ont été gaspillés par les défiscalisations de Robien au profit des riches propriétaires sans contrepartie sociale, ce qui coûte, cette année 400 millions à l’Etat, ou au profit de classes moyennes aisées (prêts à taux zéro, TVA à 5,5 %, pour de soi-disant classes moyennes qui en réalité peuvent gagner jusqu’à 7 500 euros par mois.

Il faut rappeler que la bulle immobilière, si elle fait de nombreuses victimes parmi les jeunes, les précaires, les classes populaires, en arrange quand même bien d’autres : les spéculateurs, les propriétaires, les rentiers. Il va bien falloir penser à choisir, sur qui les pouvoirs publics concentrent leurs efforts : ceux qui en ont besoin, ou ceux qui n’en ont pas besoin ?

De cette question dépend aussi l’effectivité du droit au logement. C’est le sens de notre abstention.